Instructions pour rédiger le Rapport annuel sur
 la situation et l’activité du tribunal

Instructions générales

1. Chaque année, au mois de janvier, le Vicaire judiciaire, sans attendre que la Signature Apostolique le demande, doit lui envoyer un Rapport soigneusement confectionné. Pour cela, il utilise un schéma de Rapport, qui est à conserver dans les archives du tribunal.

2. Tous les tribunaux doivent remplir les pp. 1-2 et la Partie I (pp. 3-4).

3. Le tribunal qui connait des causes en première instance doit remplir également la Partie II (pp. 5, 6 ou 7, 8), selon le type du tribunal (soit Section C pour les tribunaux diocésains/éparchiaux soit Section D pour les tribunaux interdiocésains/interéparchiaux). S’il ne juge pas de causes en première instance, la Partie II n’est pas à remplir (ni à présenter).

4. Le tribunal qui connait des causes en deuxième instance doit aussi remplir la Partie III (p. 9-11). S’il ne juge pas de causes en deuxième instance, la Partie III n’est pas à remplir (ni à présenter).  

5. Le tribunal compétent pour traiter des causes en troisième ou ultérieure instance – en vertu de la loi ou d’un indult – présente aussi pareillement un Rapport sur l’activité, rédigé, avec les adaptations nécessaires, selon la Partie III de ce schéma.

6. Si dans l’une ou l’autre section l’espace manquait, on utilise une autre feuille pour fournir les informations demandées, ou également l’espace disponible dans les pp. 2, 6, 8 et 11.

7. Avant d’être envoyé, le Rapport annuel est revu attentivement par le Vicaire judiciaire, qui doit signer à l’emplacement prévu, attestant ainsi son exactitude et son intégrité.

8. Le Rapport annuel peut être rempli en utilisant le format “pdf”, et ce document peut même être transmis à la Signature Apostolique par courrier électronique (signatura@signatura.va). Le Rapport peut aussi être transmis par “fax” (+39.06.69.99.75.53), ou en forme papier par l'intermédiaire de la Nonciature Apostolique, ou encore être remis à la Chancellerie de la Signature Apostolique. Quelle qu’en soit la forme, un seul exemplaire du Rapport est envoyé.  

9. Chaque tribunal conserve dans ses archives une copie du Rapport réalisé ainsi que les remarques éventuellement envoyées ensuite par la Signature Apostolique.

10. Des instructions sont données ci-dessous pour établir correctement le Rapport annuel, notamment pour les lignes demandant une attention particulière.

Partie I : Les Ministres du tribunal et les Avocats

Pour les différents ministres qui exercent une fonction au tribunal de manière stable, on trouvera les lignes à remplir selon les indications du schéma. En particulier, on notera que :

1. Les offices de Vicaire judiciaire et de Vicaire judicaire adjoint étant judiciaires par nature, leur nom n’a pas à être écrit de nouveau parmi ceux des juges.

2. Si le ministre ne possède pas le titre académique en droit canonique requis, on indique à l’emplacement prévu le jour où la dispense a été concédée par la Signature Apostolique, ainsi que la durée pour laquelle l’indult a été concédé (par ex. : 10 juillet 2015, ad quinquennium). On n’indique pas les titres académiques dans les autres disciplines.

Partie II : L’activité du tribunal en première instance

Section B : Les causes de Nullité de Mariage traitées selon le Procès Ordinaire

Ligne 6 : Le nombre des causes pendantes en début d’année doit être le même que celui des causes pendantes en fin d’année écoulée. S’il y a une différence, il faut l’expliquer dans l’espace prévu pour cela (p. 2).

Ligne 9 : On y indique le nombre de sentences rendues cette année-là. Le nombre est la somme des lignes 9a et 9b.

Ligne 9a : On y indique le nombre de sentences rendues en faveur du lien, c’est-à-dire, non constat de nullitate pour aucun chef.

Ligne 9b : On y indique le nombre de sentences rendues en faveur de la nullité, c’est-à-dire, constat de nullitate pour au moins un chef.

Ligne 9c : On y indique les chefs exacts de nullité traités dans les sentences avec le numéro du canon sur lequel la décision s’appuie.

Aux emplacements prévus, on indique le nombre de décisions prises pour chacun des chefs selon la décision en faveur soit du lien soit de la nullité.

Ligne 11 : On y indique seulement les plaintes en nullité présentées devant le tribunal de première instance et jugées cette année-là, et leur issue affirmative (Acceptées) ou négative (Rejetées).

Ligne 13 : On y indique le nombre de causes pendantes en fin d’année. Ce nombre est la  somme des lignes 6, 7, 8, diminuée de la somme des lignes 9, 12a, 12b.

Section C : Les causes de Nullité de Mariage traitées par l’Évêque selon le Procès plus bref – Pour les tribunaux diocésains/ éparchiaux

Ligne 14 : Le nombre des causes pendantes en début d’année doit être le même que celui des causes pendantes en fin d’année écoulée. S’il y a une différence, il faut l’expliquer dans l’espace prévu pour cela (p. 2).

Ligne 16a : On y indique les chefs exacts de nullité traités dans les sentences. Aux emplacements prévus, on indique le nombre de décisions pour chacun des chefs.

Ligne 17 : On y indique le nombre de causes renvoyées en procès ordinaire. Ce nombre est reporté en ligne 8.

Ligne 18 : On y indique le nombre de sentences attaquées par le défenseur du lien, pour ce qui est de l’appel dont il s’agit au can. 1687, § 3, MIDI / 1373, § 3, MEMI ou présentées à la Rote Romaine.

Ligne 19 : On y indique le nombre de causes pendantes en fin d’année. Ce nombre est la somme des lignes 14 et 15, diminuée de la somme des lignes 16 et 17.

Section D : Les causes de Nullité de Mariage traitées par l’Évêque selon le Procès plus bref – Pour les tribunaux interdiocésains/ interéparchiaux

On agit comme pour la section C, sauf pour :

Ligne 16b : On y indique les Évêques qui ont rendu des sentences (par ex., Archevêque de X, Évêque de Y). Aux emplacements prévus, on indique le nombre de sentences rendues par chaque Évêque.

Section E : Les causes de Nullité de Mariage traitées par Procès Documentaire

Remarque générale : Le Rapport concernant l’activité judiciaire des tribunaux, il n’y a pas à mentionner les cas dans lesquels par voie administrative on reconnaît l’état libre de ceux, qui, même tenus à la forme canonique, attentèrent cependant un mariage auprès de l’officier d’état civil ou d’un ministre non catholique (cf. Interprétation authentique du 26 juin 1984, AAS 76 [1984] 747).

Ni à mentionner les autres cas administratifs comme le sont les procès pour la dissolution du lien en raison du Privilège Paulin ou en faveur de la foi ou d’un mariage conclu et non consommé.

Section G : Les causes Iurium et Section H : Les Causes pénales

Remarque générale : Pour les Sections G et H, on présente un bref sommaire de chaque cause, la décrivant (par ex., l’objet du litige, la décision des juges, l’état de l’appel). On peut utiliser pour cela l’espace suivant du formulaire.

Partie III : L’activité du tribunal en deuxième instance

Section I: Les causes de Nullité de Mariage traitées par la Voie Ordinaire

Ligne 30 : Le nombre de causes pendantes en début d’année est le même que celui pendantes en fin d’année écoulée. S’il y a une différence, il faut l’expliquer dans l’espace prévu pour cela (p. 2).

Ligne 33a : On y indique les chefs exacts de nullité traités par décrets. À l’emplacement prévu, on indique le nombre de décisions pour chaque chef. Les décisions en faveur du lien ne peuvent être données par décret de confirmation.

Lignes 34-34c : Cf. instructions pour les lignes 9-9c.

Ligne 34d : On y indique le nombre de sentences rendues en faveur de la nullité en première instance  et infirmées par sentence en deuxième instance : le tribunal d’appel a décidé, pour aucun chef, de ne pas reconnaitre la nullité.

Ligne 34e : On y indique le nombre de sentence rendues en faveur du lien en première instance et infirmées par sentence en deuxième instance : le tribunal d’appel a décidé, pour au moins un chef, de reconnaître la nullité.  

Ligne 36 : On y indique les plaintes en nullité présentées auprès du tribunal de deuxième instance quelle que soit la manière (principalement, incidemment, contre la sentence de première instance ou de seconde instance, ou des deux instances) et jugées cette année-là, avec une issue affirmative (Acceptées) ou négative (Rejetées).

Linge 38 : On y indique le nombre de causes pendantes en fin d’année. Ce nombre est la somme des lignes 30, 31, 32, diminuée de la somme des lignes 33, 34, 37a, 37b.

Section J: Les causes de Nullité de Mariage traitées par l’Évêque selon le procès plus bref

Ligne 39 : Le nombre de causes pendantes en début d’année doit être le même que celui des causes pendantes en fin d’année écoulée. S’il y a une différence, il faut l’expliquer dans l’espace prévu pour cela (p. 2).

Ligne 41 : On y indique l’Évêque qui  a rendu la sentence en première instance (par ex., Archevêque de X, Évêque de Y). À l’emplacement prévu, on indique le nombre de sentences de ce même Évêque contre lesquelles un appel est fait.

Ligne 44 : On indique le nombre de causes pendantes en fin d’année. Ce nombre est la somme des lignes 39 et 40, diminuée de la somme des lignes 42 et 43.

Section K : Les causes de Nullité de Mariage traitées par Procès Documentaire

Ligne 47 : On y indique les chefs exacts de nullité traités dans les sentences. À l’emplacement prévu, on indique le nombre de décisions pour chaque chef.

Section M : Les causes Iurium et Section N : Les Causes pénales

Remarque générale : Pour les Sections M et N, on présente un  bref sommaire de chaque cause, la décrivant (par ex., l’objet du litige, la décision des juges, l’état de l’appel). On peut utiliser pour cela l'espace suivant du formulaire.